Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS DE VENTE EXCLUSIVE AUX PRODUCTEURS ET AUX PROFESSIONNELS

I – PREAMBULE : Nos conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes auprès des arboriculteurs, horticulteurs, maraîchers, producteurs de fruits, pépiniéristes, paysagistes, collectivités, groupements, revendeurs et industriels…

Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente figurant au catalogue ou sur tous les autres documents commerciaux du vendeur.

La SARL EBBJ diffuse des produits sous brevets comme les éco bacs by Joulin, les éco pots by Joulin. Toutes reproductions interdites. Thermo- gouttières® est une marque déposée.

II – COMMANDES : Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande par écrit par le vendeur, en cas de problèmes survenus lors de la fabrication. L’acheteur aura le droit d’annuler sa commande, (en cas de report), ou le solde à livrer en cas de fractionnement, en le faisant explicitement connaître dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date initialement prévue de la livraison, par lettre recommandée au vendeur.

Dans tous les cas aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Tous refus de régler les acomptes dans un délai de 30 jours après l’émission de ces derniers entraînent l’annulation de la commande initiale, même ci cette dernière a été confirmée par courrier.

Les produits en provenance de pays tiers peuvent êtres soumis aux aléas maritimes et de dédouanement. Aucune responsabilité du fournisseur ne pourra êtres engagé en cas de retard, de perte des produits provocant un report ou une annulation partielle ou totale des livraisons. Les services de transports sont.seuls responsables.

Le devis est transformable en bon de commande dés que l’acheteur y appose sa signature et la mention « bon pour commande ».

III – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT : Les tarifs du vendeur s’entendent hors taxes départ et hors frais de dédouanement et, sauf stipulation contraire pour un paiement lors de la commande ou de la livraison de la marchandise.

Les prix du vendeur sont ceux du dernier tarif en vigueur. Le vendeur se réserve le droit de facturer toute augmentation qui surviendrait en cours de saison entre la date de la commande et la date de la livraison. Pour les raisons stipulées à l’article Il, les prix annoncés pourront alors faire l’objet d’une révision exceptionnelle qui sera portée à la connaissance du client avant la livraison, par lettre recommandée, dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dès que les circonstances le permettront. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande en le faisant explicitement connaître dans un délai de 5 jours qui suivra la notification du prix, par lettre recommandée envoyée au vendeur. Passé ce délai l’acheteur sera censé avoir accepté le nouveau prix.

Les modalités de paiement, de livraison ou de marché intervenues entre l’acheteur et tout intermédiaire ne sont pas opposables au vendeur.

La livraison est considérée accomplie lorsque l’acheteur a été avisé que la marchandise était prête à l’expédition. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, il reste tenu au paiement complet de la facture, l’entreposage de la marchandise sera alors effectué aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Le paiement doit intervenir ponctuellement dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou, s’il est différent, dans le délai prévu au bon de commande.

Tout paiement restant dû au vendeur pour une livraison faite ou en cours, sera échu à son terme de telle sorte que l’intégralité des sommes à échoir sera due immédiatement.

Les chèques, traites, billets à ordre, doivent être adressés au vendeur à réception de la livraison, au siège du vendeur, et ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement. Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin de mettre en demeure le débiteur :

1°) L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée en cas d’intervention d’un service contentieux, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

2°) La faculté pour le vendeur d’annuler purement et simplement les commandes en cours.

IV – EXPEDITION : De convention expresse le vendeur bénéficiera du choix du mode d’expédition sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même expédiée franco quel que soit le mode de transport. Si la durée du voyage, ou la détérioration des colis, a affecté les marchandises, l’acheteur aura le devoir, soit d’accepter la livraison en faisant les réserves d’usage sur la feuille de livraison, soit de refuser la marchandise en indiquant les raisons précises sur cette même feuille. L’acheteur devra dans les 12 heures de la date de livraison, en aviser par lettre recommandée, d’une part le vendeur et d’autre part l’entreprise de transport en spécifiant le montant des dommages. Aucun retour des marchandises ne sera admis sans l’accord préalable du vendeur.

Expédition par conteneur : le client a obligation de signaler à son transitaire qu’il transporte des produits à base de PVC qui se déforment à une température supérieure à quarante-cinq degrés centigrades (45°c). Il est impératif que le contenu soit entreposé dans un endroit frais et surtout pas en plein soleil.

V – DELAIS DE RECLAMATION : Toute réclamation devra être faite dans les 48 heures suivant l’arrivée de la marchandise.

Toute réclamation dûment motivée doit être adressée au vendeur dans les délais susdits, par lettre recommandée avec accusé de réception.

VI – GARANTIES : Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce en l’état de la connaissance technique lors de la Période de production.

Le comportement du produit livré est largement conditionné par les soins donnés à l’arrivée, des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales.

En conséquence, la reprise des végétaux et les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la qualité des produits livrés et le vendeur ne saurait apporter une garantie de reprise et de récolte, même après avoir proposé des conseils et des suggestions.

Concernant la garantie des éco bacs by Joulin® à base de polypropylène, cette dernière est la responsabilité du fabricant et non de la SARL EBBJ. Produits garantis six mois : L’utilisation d’un substrat autre que les pains de fibres de coco fourni par EBBJ nous dégage de toute responsabilité.

Gouttières en PVC et PVC composite : Les conditions climatiques, engrais, traitements et les différents types de substrat peuvent entraîner des déformations des gouttières en PVC. ces déformations peuvent être plus ou moins importantes suivant les lieux d’entreposage, de montage, les types de tunnels et de serres, l’aération (surtout hors période de culture). EBBJ se dégage de tous types de déformations des gouttières PVC.

Des températures supérieures à quarante-cinq degrés centigrades (45°) entraînent des déformations irréversibles des gouttières en PVC ou PVC composite. La solarisation est interdite. Il est impératif de blanchir les serres et de maintenir ouverts les portes et ouvrants, surtout hors périodes de culture. L’utilisation de tuyaux de chauffage avec une circulation d’eau ayant une température supérieure à quarante-cinq degrés centigrades (45°) est interdite. Les gouttières PVC ou PVC composite ont une dilatation de deux millimètres au mètres (2mm/100 cm).

Lors de montages suspendus, le client a obligation d’obtenir de son fabriquant de serres ou de tunnels, un certificat attestant que la structure est homologuée pour supporter la charge des gouttières, des substrats, des plantes, des fruits, etc…

Lors de montages sur piquets, le client doit vérifier la bonne stabilité de son sol et que ce dernier ait une portance suffisante. Le client s’engage à réaliser des tests avant la mise en place des gouttières.

Lors de montages directs sur le sol, ou sur sol rainuré, le client a obligation de damer et profiler son sol afin que ce dernier puisse maintenir la gouttière, et -ou- les supports en fer. Ils ne doivent pas s’enfoncer dans le sol. Le client doit stabiliser les supports. Il doit veiller à obtenir une pente régulière et suffisante pour évacuer les percolâts.

Suspentes, supports, clips et renforts spécifiques, ainsi que toutes autres fabrications spécifiques : EBBJ se dégage de toutes responsabilités en cas de fabrications sur mesures. Dans ce cas, le client devient concepteur de son installation. Le client a obligation de tester les fabrications spécifiques dans les conditions de culture avec une charge maximum. Aucune reprise, aucun remboursement, aucune indemnité ne peuvent être demandés dés lors que le client a reçu un échantillon et que ce dernier a accepté la livraison.

Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreur ou vices reconnus et/ou établis, ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.

VII – RESERVE DE PROPRIETE : Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenue. La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer, ne constitue pas, un paiement au sens de la présente disposition.

VIII – JURIDICTION : En cas de contestation, sauf disposition particulière contractuelle, seuls les tribunaux du domicile du défendeur régis par le droit français seront compétents.

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